La loi sur les délais de paiement remise en cause par un sous-traitant de la vallée de l'Arve

La loi sur les délais de paiement sera-t-elle vraiment appliquée dès le 1^er janvier 2009? Un courrier que nous a envoyé un fournisseur dans le secteur de la métrologie nous met dans le doute. Ce dernier avait écrit à ses principaux clients de la vallée de l’Arve travaillant pour l’automobile à propos du paiement à 45 jours. Et voici la réponse de l’un d’entre eux : « Bien que la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 entre en vigueur au 1^er janvier 2009 et plafonné à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires les délais de paiement, nous sommes dans l’attente de l’accord interprofessionnel du secteur automobile qui devrait par dérogation accorder un délai de paiement plus long. Ainsi, cet accord professionnel doit être conclus avant le 1^er mars 2009, poursuit le sous-traitant. Leur conformité à la loi sera reconnue par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. En conséquence, nous restons dans l’attente de la publication de décret d’application qui fixera les délais de paiement du secteur automobile. Dans cette attente, aucune modification de paiement n’interviendra et nous continuerons à respecter les délais actuellement en vigueur entre nos deux sociétés. »