L'amendement qui évite l'inscription du privilège

Voici l’amendement proposé par le député d’Annecy, Lionel Tardy, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui reporteraient leurs charges fiscales et sociales, en étant inscrit au privilège.

« Il est proposé, de manière à ne pas pénaliser les entreprises qui bénéficient d’un plan d’apurement signé et respecté, de ne plus procéder dans ce cas à l’inscription du privilège du Trésor. En revanche, en cas de non respect soit de l’échéancier, soit d’une obligation fiscale courante, le plan sera dénoncé et le comptable retrouvera l’obligation de publier le privilège dans un délai de deux mois. Dans le cas où un plan n’a pas été demandé ou qu’il n’a pas été accordé par le comptable public, la publicité se fait non plus à l’issue du semestre civil mais neuf mois après la première date à laquelle soit le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, soit lorsqu’un titre exécutoire a été émis pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des impôts. »