Délais de paiement : l'Etat passe à l'offensive

Nous publions des extraits du discours prononcé aujourd'hui à Paris par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des entreprises, à l'occasion de la remise du rapport de l'Observatoire des délais de paiement, rédigé par Jean-Paul Betbeze.
Un constat sévère. "Le rapport dresse un constat sévère : en matière de délais de paiement, la France, dans le peleton de queue, est bien loin de la moyenne européenne."
Une anomalie bien française. "Le rapport nous confirme également que les factures des fournisseurs européens sont réglées dans des délais plus courts (moins de huit jours en moyenne) que les fournisseurs français." "Cela ne peut plus durer : il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des PME de créer des emplois." "Le rôle des PME n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques."
Des pénalités seront fixées. "Le Gouvernement proposera donc au premier semestre 2008 au parlement de limiter à 60 jours le délai de paiement maximal et de fixer des pénalités dissuasives en cas de dépassement de ces délais. Il s'agira de 60 jours dist fin de mois [...] Nous augmenterons également les taux d'intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement."
Supprimer les abus. "Il s'agira là d'une première étape, pour entrer dans un cercle vertueux et pour supprimer les abus les plus manifestes."
Des négociations dès 2008. "... je souhaite que, dans les filières où les délais de paiement sont les plus préoccupants, des négociations aient lieu en 2008, en tenant compte des spécificités qui sont les leurs."
Un facilitateur nommé pour les négociations. "J'ai décidé de confier à Yvon Jacob une fonction de facilitateur dans les négociations à venir. Il aura pour mission de se rapprocher des partenaires concernés afin de me proposer un cadre pour les négociations au sein des filières industrielles et entre le secteur de la distribution et les fournisseurs de biens ou de services. Ces négociations porteront sur le calendrier d’une réduction supplémentaire des délais de paiement en deçà de 60 jours."
Menace législative. "Si à la fin de l'année 2008 ces négociations n'ont pas abouti à des résultats significatifs, sur la base d'engagements contractuels permettant d'obtenir à terme des délais significativement inférieurs à 60 jours, nous interviendrons une nouvelle fois par la loi, pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction des délais de paiement."
Code des marchés publics: de 45 à 30 jours l'année prochaine. "Dès 2008, en même temps que nous proposerons de réduire les délais de paiement à 60 jours, nous réduirons donc de 15 jours les délais maximum fixés par le Code des marchés publics, pour les porter de 45 jours actuellement à 30 jours."